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conventionnement avec l'État : principes fondamentauxLa signature d'une convention avec l'État implique des engagements précis pour le bailleur. Le propriétaire accepte de louer son bien comme résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans sans travaux ou 9 ans avec travaux.
recours possibles en cas de désaccordUn locataire confronté à des charges contestables dispose de multiples options. La première étape consiste à adresser une lettre au propriétaire demandant des explications. Le délai légal de réclamation s'étend sur 3 ans.