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Cette étape engage mutuellement l'acheteur et le vendeur dans un processus structuré. Un dépôt de garantie, représentant 5 à 10% du montant total, est alors versé sur un compte séquestre.
Un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de cette démarche.Les normes techniques à respecterL'évaluation porte sur plusieurs éléments : les tuyauteries, les raccords, les ventilations et les appareils de cuisson.